Amende pour CBD en Espagne : montant, comment la contester et ce que dit la loi

La popularité croissante de l'achat de Fleurs de CBD a multiplié les questions juridiques : peut-on en fumer dans la rue ? En avoir sur soi ? À combien s'élève la sanction ? Peut-on la contester ? Dans ce guide, nous répondons aux questions les plus fréquentes sur les sanctions liées à la consommation ou à la détention de produits CBD dans l'espace public en Espagne, ce que dit la loi et quelles sont vos options si vous recevez une amende ou une proposition de sanction.

Acheter de la résine ou des fleurs de CBD est légal en Espagne, mais leur consommation ou leur détention dans l'espace public peut entraîner une amende de 601 € à 30 000 €, en vertu de la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité citoyenne (LO 4/2015 LOPSC), connue populairement comme la « Ley Mordaza » (loi-bâillon), article 36.16. Un point clé à retenir : le pourcentage de THC du produit est sans incidence pour la sanction. Même si votre résine ou vos têtes contiennent moins de 0,2 % de THC, l'administration les traite comme du cannabis à tous les effets juridiques.

L'essentiel à savoir :

• Pourquoi vous êtes sanctionné : consommation ou détention de cannabis dans l'espace public.
• Montant habituel : 601 €.
• Paiement anticipé : si vous payez dans les 15 premiers jours sans déposer de recours, réduction de 50 % (300,50 €).
• Peut-on contester ? Oui, mais la quasi-totalité des recours administratifs sont rejetés. Pour obtenir gain de cause, il faut généralement saisir les juridictions du contentieux administratif.

Si vous avez été sanctionné pour consommation ou détention de résine, trim ou têtes de CBD dans l'espace public, il est recommandé de contacter des avocats spécialisés en cannabis en Espagne avant de décider de payer avec la réduction ou de déposer un recours. Chaque cas est différent : la décision dépend de la quantité saisie, des antécédents, du montant de la sanction et du contexte.

Est-il légal de fumer du CBD dans la rue en Espagne ?

Non. Bien que l'achat et la possession privée de produits CBD soient légaux en Espagne, leur consommation ou leur détention dans l'espace public sont sanctionnées comme une infraction grave au titre de la Ley Mordaza (article 36.16).

L'administration applique cette norme à tout produit contenant du cannabis, sans distinguer s'il contient du THC psychoactif ou seulement du CBD. Autrement dit, dans la procédure de sanction, le pourcentage de THC est sans incidence.

La raison de cette interprétation se trouve dans la Convention unique de 1961 de l'ONU sur les stupéfiants, qui contrôle la fleur et la résine de cannabis indépendamment de leur teneur en THC. L'Espagne a ratifié la Convention et l'a intégrée dans son droit interne, où elle demeure le principal argument utilisé par l'administration pour sanctionner.

La résine de CBD a la même couleur, la même odeur et la même texture que la résine traditionnelle, et les Fleurs de CBD sont visuellement et olfactivement indissociables de la marijuana avec THC. Si, en plus, vous êtes observé en train de consommer de la résine ou des fleurs dans l'espace public — quel que soit le pourcentage de THC — la consommation active aggrave la situation et la sanction est quasiment certaine.

Si la quantité et le contexte indiquent un usage personnel, c'est la voie administrative qui s'applique (l'amende de l'art. 36.16). Lorsqu'il existe des indices de trafic, l'affaire peut basculer vers la voie pénale.

Ce qui se passe après la saisie et la demande d'analyse

Lorsque la police saisit le produit et l'envoie au laboratoire, le rapport se borne généralement à confirmer « fleurs de cannabis » ou « résine de cannabis », avec le poids en grammes.

En règle générale, le pourcentage de THC n'est pas analysé, ni celui des autres cannabinoïdes. C'est pourquoi, même si votre résine ou vos têtes contiennent moins de 0,2 % de THC, l'expertise les étiquette comme « cannabis » et l'administration applique la sanction.

Cela explique pourquoi contester une proposition de sanction pour CBD est compliqué en voie administrative : si l'expertise confirme « cannabis », l'organe sanctionnateur n'évalue pas le pourcentage de THC et rejette les observations.

Avoir l'emballage d'origine et le ticket de caisse, est-ce utile ?

Cela peut aider, mais ne garantit rien. En pratique, la police peut tout de même verbaliser et saisir le produit. On peut lire sur Internet qu'un emballage scellé éviterait l'amende, mais cette information ne correspond pas à la pratique administrative réelle. L'emballage n'exonère pas de l'infraction de détention de cannabis dans l'espace public, même s'il s'agit de CBD.

Si la police décide de verbaliser, vous pouvez demander qu'il soit consigné dans le procès-verbal que le produit est du CBD, ou signer le procès-verbal en ajoutant la mention « en désaccord, il s'agit de CBD ». Refuser de signer la proposition de sanction n'apporte rien : l'administration considère la personne comme notifiée de toute façon. Cela étant, même avec la mention que le produit est du CBD, les chances de contester l'amende avec succès restent limitées.

Combien coûte l'amende pour port ou consommation de CBD ?

L'article 36.16 de la LO 4/2015 fixe une fourchette légale de 601 € à 30 000 €, mais en pratique la sanction la plus courante pour un particulier est de 601 € (bas de la fourchette). Les montants supérieurs sont réservés aux cas avec circonstances aggravantes ou spécifiques.

• Amende habituelle pour détention d'une petite quantité : 601 €.
• Paiement volontaire dans les 15 premiers jours après notification : réduction de 50 % → 300,50 €.

Payer avec la réduction de 50 % implique de renoncer au recours, mais c'est l'option la plus rapide et la plus économique. La plupart des avocats spécialisés en cannabis la recommandent lorsque la quantité saisie est faible et qu'il n'y a pas de circonstances aggravantes.

Peut-on contester une amende pour CBD ?

Oui, une amende pour CBD peut être contestée, même s'il convient d'évaluer les chances réelles de succès au cas par cas. Beaucoup renoncent à le faire parce que cela exige un conseil juridique spécialisé.

La controverse juridique en Espagne est claire : il est actuellement possible d'acheter des produits CBD en toute légalité, en payant des impôts et sous la protection de la réglementation européenne sur le chanvre industriel, et pourtant sortir de la boutique avec ces mêmes produits peut donner lieu à des sanctions pour détention de cannabis dans l'espace public. Voilà la controverse qui existe en Espagne et que le secteur et les consommateurs dénoncent depuis des années.

Le recours peut s'appuyer sur des preuves telles que la facture d'achat, l'étiquetage du produit, des certificats d'analyse attestant des taux légaux de THC et la traçabilité du produit. En tout état de cause, chaque dossier doit être analysé de manière individuelle.

Si vous souhaitez contester la sanction, il est recommandé de faire appel à des avocats spécialisés dans la réglementation du chanvre en Espagne.

Le parcours du recours : délais, étapes et options

La procédure comporte des délais courts qu'il faut connaître :

1. Observations après la notification de l'accord d'ouverture : 15 jours pour déposer un écrit devant l'organe instructeur, en proposant des preuves (par exemple, demander que le pourcentage de THC soit consigné).
2. Décision de sanction. Si les observations sont rejetées — ce qui est habituel — l'organe rend une décision.
3. Après la décision, deux options qui s'excluent mutuellement (elles ne peuvent pas être exercées simultanément) :

• Recours gracieux facultatif (recurso de reposición) : 1 mois, devant le même organe qui a prononcé la sanction. Il est généralement peu opérant, précisément parce qu'il est tranché par celui-là même qui a sanctionné.
• Recours contentieux administratif : 2 mois, devant le tribunal du contentieux administratif. C'est la voie qui offre de réelles chances de succès.

Bien mener la phase administrative est important même si vous savez que vous allez la perdre : le succès du recours contentieux dépend en grande partie de la manière dont la phase administrative préalable a été conduite (quelles preuves vous avez demandées, quelles mentions ont été portées au dossier).

L'administration rejette généralement les observations en s'appuyant sur le fait que la Convention unique de 1961 considère comme cannabis toute partie de la plante, sans évaluer la teneur en THC. Devant les tribunaux, il existe une jurisprudence favorable à la thèse selon laquelle le CBD n'est pas un stupéfiant, mais il existe également une jurisprudence contraire, et le Tribunal Suprême espagnol ne s'est pas prononcé de manière uniforme.

Arguments possibles pour contester l'amende

⚠️ Cette section est informative et ne constitue pas un conseil juridique professionnel. Chaque cas dépend du contexte, de la quantité et du stade procédural. Avant de déposer des observations ou un recours, consultez toujours un avocat spécialisé en cannabis qui pourra évaluer votre situation.

Au-delà de l'expertise administrative standard — qui se borne à confirmer « c'est du cannabis » — il existe des moyens de défense qu'un avocat peut évaluer et formuler au bon moment procédural :

1. L'analyse complète du profil cannabinoïde. Demander que le rapport toxicologique précise le pourcentage de THC, de CBD et des autres cannabinoïdes, et pas seulement qu'il confirme « c'est du cannabis ».

2. L'indice de psychoactivité selon le protocole ST/NAR/40 des Nations unies. C'est un critère technique international permettant de distinguer le cannabis de type drogue du cannabis de type fibre : la psychoactivité est écartée lorsque le résultat du calcul [THC + CBN] : [CBD] est inférieur à 1. Dans les produits CBD légaux (avec THC ≤ 0,2 %), l'indice se situe très en dessous de ce seuil.

3. La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur le CBD. Dans l'arrêt Kanavape du 19 novembre 2020, la CJUE a littéralement déclaré :

« … étant donné que, en l'état actuel des connaissances scientifiques, le CBD ne contient pas de principe psychoactif… il serait contraire à la finalité et à l'esprit général de la Convention unique d'inclure celui-ci dans la définition des “stupéfiants”, au sens de cette convention. »

L'arrêt conclut que le CBD n'est pas un stupéfiant au sens de la Convention unique, et il est contraignant pour tous les États membres, y compris l'Espagne.

4. La doctrine de la dose minimale psychoactive et le principe d'insignifiance. Le Tribunal Suprême espagnol a admis en matière pénale que, lorsque la quantité ou la pureté de la substance est si réduite qu'elle ne peut produire d'effets, il n'existe pas de risque réel pour le bien juridique protégé. Les doses minimales sont calculées à partir du tableau technique de l'Institut national de toxicologie et des sciences médico-légales (INTCF), organisme rattaché au Ministère espagnol de la Justice.

5. La nullité de la procédure. Le dossier de sanction doit respecter plusieurs étapes formelles : identification de l'agent, procès-verbal de constatation et de saisie remis à l'intéressé, transmission de l'échantillon à l'INTCF pour analyse, et ouverture du dossier de sanction avec notification à l'intéressé. L'absence ou le défaut de l'une de ces étapes peut permettre d'invoquer la nullité de la procédure pour non-respect du cadre légalement établi.

⚠️ Avertissement important. Toute cette doctrine — principe d'insignifiance, dose minimale psychoactive — vient du domaine pénal. L'administration rejette généralement son application en voie administrative avec un argument simple : le cannabis figure sur la liste de la Convention de 1961 indépendamment du pourcentage de THC. C'est pourquoi les observations en voie administrative sont généralement rejetées et qu'il faut aller jusqu'au contentieux administratif.

Ces preuves ne sont pas appliquées d'office : il faut les demander expressément et, dans bien des cas, leur admission dépend de l'appréciation du juge. La viabilité et le bon moment pour les invoquer doivent toujours être évalués par un professionnel.

Payer l'amende avec réduction ou contester ?

Les avocats spécialisés en cannabis appliquent généralement cette règle pratique :

• Faible amende (environ 300 € avec la réduction de 50 %) et faible quantité saisie → il est généralement plus rentable de payer que d'investir du temps et de l'argent dans une procédure longue au résultat incertain.
• Amende élevée ou quantité significative → il convient d'évaluer le recours avec un avocat spécialisé, surtout si l'affaire a basculé vers la voie pénale.
• Récidive ou circonstances aggravantes → contester a davantage de sens pour éviter d'accumuler des antécédents administratifs.

Cas particuliers : quand un avocat est indispensable

Un conseil professionnel est indispensable lorsqu'il y a :

• Une quantité significative saisie (plus de quelques grammes).
• Un contexte aggravant : véhicule, présence de mineurs, proximité d'établissements scolaires ou sanitaires.
• Un soupçon de trafic qui fait basculer l'affaire vers la voie pénale.
• Un cumul avec d'autres sanctions ou une récidive documentée.

Dans ces situations, nous recommandons de consulter un avocat spécialisé en cannabis : la réglementation se trouve dans un terrain ambigu et la jurisprudence oscille tant que le Tribunal Suprême espagnol ne se sera pas prononcé de manière uniforme ou qu'un changement législatif exprès sur le CBD n'aura pas eu lieu.

Pourquoi peut-on m'infliger une amende si le CBD n'est pas un stupéfiant ? Le cadre juridique du CBD en Espagne

Le paradoxe est clair : il est légal d'acheter de la résine ou des fleurs de CBD en boutique avec un ticket, mais en porter dans l'espace public peut donner lieu à une sanction. Comment est-ce possible ?

En résumé : l'Espagne n'a pas de réglementation spécifique du CBD ni du chanvre pour la consommation, contrairement à d'autres pays de l'UE. Le commerce s'appuie sur la libre circulation des marchandises au niveau européen, tandis que l'administration applique une norme de sécurité citoyenne pensée pour les stupéfiants. Le résultat est un cadre juridique ambigu et une situation d'insécurité juridique.

Quatre pièces soutiennent ce cadre :

1. Convention unique de 1961 sur les stupéfiants (ONU). Au moment de la rédaction de ce traité international, le CBD n'était pas encore connu et il n'existait pas de variétés de cannabis non psychoactif. La Convention contrôle « toute plante du genre Cannabis », ainsi que sa fleur et sa résine, indépendamment de la teneur en THC. L'Espagne a ratifié la Convention et l'administration s'appuie sur celle-ci pour sanctionner la détention de toute partie de la plante de cannabis, y compris le CBD.

2. Arrêt de la CJUE du 19 novembre 2020 (affaire Kanavape). La Cour de justice de l'Union européenne a déclaré que le CBD n'est pas un stupéfiant, n'est pas psychoactif et fait partie du commerce de l'Union européenne, au titre des dispositions sur la libre circulation des marchandises. Cet arrêt est contraignant pour tous les États membres, y compris l'Espagne, et c'est lui qui couvre la vente légale du CBD dans notre pays. La CJUE s'est prononcée sur le commerce de produits finis (cartouches de vape), mais l'administration espagnole continue de soutenir que la détention de fleur et de résine dans l'espace public relève de l'article 36.16 de la Ley Mordaza, indépendamment du commerce du produit.

3. Sortie du cannabis du Tableau IV (ONU, décembre 2020). Un mois après l'arrêt Kanavape, la Commission des stupéfiants de l'ONU a voté le retrait du cannabis du Tableau IV de la Convention unique (la liste des substances considérées comme les plus dangereuses et sans usage thérapeutique). Cela reconnaît son utilité médicale, mais ne le dépénalise pas : le cannabis reste au Tableau I comme substance contrôlée.

4. Loi Organique 4/2015 (Ley Mordaza), article 36.16. La Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité citoyenne est la norme directement appliquée par l'administration. Elle qualifie d'infraction grave :

« La consommation ou la détention illicite de drogues toxiques, stupéfiants ou substances psychotropes, même non destinés au trafic, dans des lieux, voies ou établissements publics ou des transports collectifs, ainsi que l'abandon des instruments ou autres effets utilisés à cette fin dans lesdits lieux. »

Pays qui ont réglementé le CBD

En Espagne, il n'existe ni réglementation spécifique du CBD ni dépénalisation du cannabis : le résultat est l'insécurité juridique que le secteur et les utilisateurs dénoncent depuis des années. Plus d'informations sur la réglementation du CBD et du chanvre en Espagne.

D'autres pays voisins ont avancé dans la réglementation du CBD : la Suisse autorise la vente et la consommation de chanvre avec moins de 1 % de THC (y compris fleurs et résine) depuis 2017, avec une réglementation spécifique ; la Belgique permet la commercialisation de produits CBD pour adultes ; et l'Allemagne a légalisé le cannabis récréatif en avril 2024 (Cannabis Act / KCanG), autorisant la possession personnelle jusqu'à 25 g et la culture domestique.

Si vous comptez voyager avec de la résine ou des fleurs de CBD, consultez au préalable notre guide pour voyager avec du CBD ainsi que la réglementation spécifique du pays de destination.

Questions fréquentes

⚠️ Cette section est informative et ne constitue pas un conseil juridique. Chaque cas dépend du contexte, de la quantité et du stade procédural. Si vous vous trouvez dans cette situation, le plus recommandé est de consulter un avocat spécialisé en cannabis avant de prendre toute décision.

Puis-je être arrêté pour port de CBD ?

Non. La détention de résine ou de fleurs de CBD ne constitue pas un délit pénal en Espagne (sauf en cas de quantités très élevées ou de circonstances permettant de présumer un trafic de drogues). Le plus habituel est une sanction administrative, pas une interpellation.

Que se passe-t-il si la police me contrôle avec du CBD dans le véhicule ?

L'intérieur du véhicule est assimilé à l'espace public et la sanction de l'art. 36.16 s'applique de la même manière. En complément, conduire avec présence de drogues dans l'organisme est une infraction très grave (art. 77.C du Décret royal législatif 6/2015, loi espagnole sur la circulation), même si la personne n'est pas sous leurs effets au moment du contrôle. Le test salivaire de la DGT (autorité espagnole de la circulation) détecte le THC, pas le CBD, et ne distingue pas le degré d'affectation : il peut être positif suite à une consommation des jours précédents. Bien que les produits CBD légaux contiennent moins de 0,2 % de THC, le risque de faux positif n'est pas nul. Plus d'informations sur le fait d'être positif au test de dépistage de drogues de la DGT.

Le CBD emballé sous vide et scellé, est-ce utile ?

Cela n'exonère pas de la sanction. L'emballage ne modifie pas la qualification juridique du produit au regard de l'art. 36.16 de la Ley Mordaza. Il sert de preuve d'origine légale, mais n'évite pas la verbalisation. Même si l'emballage ou le ticket mentionne « objet de collection », cela n'a aucun effet sur la procédure administrative de sanction.

Est-il sûr d'acheter en boutique physique de CBD ?

L'achat en boutique physique est légal. Le risque se concentre sur le trajet entre la boutique et le domicile.

En résumé : ce qu'il faut savoir

La réglementation espagnole du CBD est contradictoire : l'achat est légal, mais la détention dans l'espace public est sanctionnée. L'administration applique la Ley Mordaza à tout produit contenant du cannabis, sans distinguer le pourcentage de THC.

Si vous avez été sanctionné, il est généralement plus efficient de payer avec la réduction de 50 % lorsque la quantité saisie est faible. Si la sanction est élevée ou si des circonstances aggravantes sont présentes, consultez un avocat spécialisé en cannabis avant de décider. Tant que le Tribunal Suprême espagnol ne se sera pas prononcé de manière uniforme ou qu'un changement législatif exprès sur le CBD n'aura pas eu lieu, la situation restera ambiguë et chaque cas devra être évalué individuellement.

Chez Cannactiva, nous œuvrons pour une réglementation intégrale du chanvre en Espagne, en ligne avec le reste des pays européens.